9ème législature

Question N° : 56758	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1854
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3117
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Pensions de reversion
Analyse :	Cumul avec une pension personnelle
Texte de la QUESTION :	M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration en particulier sur une revendication exprimee dans une motion par le comite de vigilance et de coordination des associations de defense des retraites du Grand-Est. Il apparait necessaire d'assouplir les regles de conditions de ressources et de cumul d'une pension personnelle et d'une pension de reversion de la securite sociale, comme dans le regime de la fonction publique, ce qui permettrait de garantir aux personnes concernees un minimum de ressources indispensable pour des conditions de vie decentes. A cet egard, il aimerait savoir si des dispositions allant dans ce sens peuvent etre envisagees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les difficultes financieres que connaissent et vont connaitre, dans l'avenir, nos regimes de retraite, ont conduit le Gouvernement a engager, sur la base du Livre blanc, une concertation avec les partenaires sociaux sur les perspectives de l'ensemble de nos regimes de retraite. C'est dans ce cadre que sera notamment examinee la situation des conjoints survivants. Le rapport de la mission « Retraites » presidee par M Cottave, remis au ministre des affaires sociales et de l'integration en decembre 1991, avance plusieurs mesures favorables aux conjoints survivants. Le Gouvernement etudie avec soin toutes les hypotheses relatives a cette question complexe. A ce stade, il parait difficile de prendre une position definitive. Cependant, il s'agit la, incontestablement, d'un probleme majeur pour nos concitoyens. Aucune solution partielle ne sera satisfaisante si elle ne s'inscrit pas dans un plan d'ensemble.

UDF 9 REP_PUB Lorraine O