9ème législature

Question N° : 56767	de  M.   Vasseur Philippe ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1857
	Réponse publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2899
Rubrique :	Preretraites
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Preretraites agricoles
Texte de la QUESTION :	M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret et souhaite connaitre les raisons qui ont conduit a confier au centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles, de preference a la mutualite sociale agricole, le soin de liquider et payer l'allocation de preretraite instituee par l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991. Ce choix risque d'alourdir les obligations des exploitants agricoles et de retarder le paiement des allocations, alors qu'une concertation entre les associations departementales pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles et de la mutualite sociale agricole aurait permis de sauvegarder les deux aspects de la loi, a savoir l'aspect social et l'aspect economique.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par decret no 92-187 du 28 fevrier. En vertu de ce decret, l'allocation de preretraite sera versee aux beneficiaires non par les caisses de mutualite agricole, mais par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du regime social agricole dont le service est assure par les caisses de mutualite sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financee par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission a un etablissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de preretraite sera assuree par les ADASEA et leur attribution sera decidee, au plan departemental, par le Prefet. Leur montant sera calcule en tenant compte d'autres avantages eventuellement percus par les beneficiaires comme les primes de cessation d'activite laitiere (egalement versees par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des preretraites presentait des avantages sur le plan de la simplicite des procedures. En outre, le choix de l'organisme charge du versement des preretraites, une fois celles-ci attribuees, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social detenus par les caisses de mutualite sociale agricole et necessaires pour obtenir l'attribution de la preretraite.

UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O