9ème législature

Question N° : 56774	de  M.   Tenaillon Paul-Louis ( Union pour la démocratie française - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1862
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2520
Rubrique :	Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	Successions et liberalites
Analyse :	Frais funeraires. deduction. montant
Texte de la QUESTION :	M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre du budget sur le caractere abusif des dispositions relatives au calcul des droits de succession. En effet, la declaration de succession contient un paragraphe « liquidation de la succession » dans lequel le notaire procede au bilan. Au passif de ce bilan, figure la liste des frais funeraires puis la mention suivante : « ces frais sont deductibles a concurrence de 3 000 francs » (plafond qui se trouve toujours depasse). Cela signifie donc que pour des frais s'elevant a 15 000 francs, la direction generale des impots leve des droits sur 12 000 francs, somme qui n'est plus possedee, par definition puisqu'elle a servi a payer differentes prestations, mais somme sur laquelle des impots ont deja ete verses, les differentes factures funeraires n'etant bien evidemment pas exonerees de TVA ! Il lui demande si le Gouvernement ne pourrait envisager de modifier la reglementation etablie concernant les frais funeraires.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - A compter du 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a ete porte de 275 000 francs a 330 000 francs et celui applicable en ligne directe de 275 000 francs a 300 000 francs. En outre, l'abattement de 300 000 francs en faveur des handicapes est desormais cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 francs prevu en faveur de certains collateraux privilegies. Ces mesures presentent un plus grand interet pour les redevables que l'actualisation des frais funeraires preconisee par l'honorable parlementaire.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O