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Texte de la QUESTION :
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M Arthur Dehaine rappelle a M le ministre du budget que la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 a prevu des mesures en faveur des contribuables investissant dans l'immobilier locatif neuf. Des dispositions ulterieures ont reconduit les mesures en cause jusqu'au 31 decembre 1992. Les reductions d'impots prevues se montent a 10 p 100 du prix d'acquisition du logement, avec cependant un plafonnement de 300 000 francs pour les personnes seules et de 600 000 francs pour les couples maries. La reduction d'impot a ete etalee sur deux ans et ne pouvait etre obtenue qu'une fois sur la periode 1990-1992, meme en cas d'investissements successifs. L'article 7 de la loi de finances pour 1992 ameliore ces dispositions en distinguant deux periodes : 1990-1992 et 1993-1997, au cours desquelles le contribuable pourra beneficier de la reduction en cause. Ces dispositions ont ete prises pour favoriser la construction de logements neufs. Il paraitrait normal qu'elles puissent beneficier plus particulierement aux contribuables ayant des ressources modestes. Or, les contribuables maries qui ne paient pas 30 000 francs d'impot sur le revenu par an (etalement de 600 000 francs sur deux ans) ne peuvent pas beneficier ou ne peuvent beneficier que partiellement de la reduction precitee. Il est evidemment tout a fait regrettable que ce soit les contribuables les plus modestes qui se trouvent ainsi penalises. Il lui a fait observer que si les credits d'impot peuvent ouvrir droit a restitution lorsque leur montant excede celui de l'impot percu, les reductions d'impot ne peuvent pas donner lieu a remboursement. Il lui demande de bien vouloir, a l'occasion d'une prochaine loi de finances rectificative, prevoir de nouvelles mesures en faveur des personnes qui investissent dans l'immobilier locatif neuf, de telle sorte que ces investisseurs ouvrent droit a un credit d'impot.
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