|
Rubrique :
|
Impots et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
Impot sur le revenu et impot sur les societes
|
|
Analyse :
|
Credit d'impot pour depenses de recherche. application. textile et habillement. frais de collection
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Francois Hollande appelle l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 qui a etendu le champ d'application du credit d'impot recherche aux depenses de collections exposees par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. Cette mesure, qui traduit tout l'interet que le Parlement porte a un secteur fortement touche par la crise, vise a augmenter la capacite des entreprises francaises a conquerir de nouvelles parts sur un marche international tres concurrentiel. Or, le fait que les textes d'application de ce dispositif n'aient pas encore ete publies a ce jour provoque l'inquietude des professionnels de ce secteur d'activite. Le Gouvernement est-il en mesure de proceder rapidement a la publication de ces textes ce qui, en donnant plein effet au dispositif voulu par le legislateur, permettrait de lever l'inquietude de la profession ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a etendu le dispositif du credit d'impot recherche aux depenses liees a l'elaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement reservee aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de consequence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activite de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication a des tiers peuvent beneficier du credit d'impot recherche. Cette precision, qui repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
|