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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Gendarmerie. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des personnels de la gendarmerie en retraite, et notamment sur l'application du decret du 16 septembre 1991. Ce decret, non encore publie, accorde, par l'application de la grille denommee Durafour, 5 a 8 points d'indice a l'ensemble des personnels policiers, alors que les personnels de gendarmerie ne beneficieront de ces mesures qu'a compter du 1er aout 1993. Ces dispositions bafouent la parite entre les deux armes. Il lui demande, en consequence, s'il entend reviser les conditions du decret precite pour retablir cette parite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin de transposer a leurs personnels les mesures arretees par le protocole d'accord signe le 9 fevrier 1990 pour les personnels administratifs et techniques de l'Etat, le ministere de l'interieur et celui de la defense, a l'issue de travaux interministeriels, ont decide et mis en oeuvre divers projets d'augmentation des indices de remuneration et de modification de la structure des corps de leurs personnels. Au terme de ces projets, les policiers et les gendarmes conserveront, dans leurs grades specifiques, des grilles de remuneration et des carrieres identiques, le principe de la parite etant scrupuleusement respecte. Pour les deux premieres annees d'application (1990 et 1991), quelques differences minimes de progression indiciaires ont pu intervenir en faveur de l'une ou de l'autre categorie en raison de priorites particulieres a chaque ministere. Elles sont d'ailleurs le plus souvent compensees par d'autres mesures, telles que certaines transformations d'emplois que le ministere de la defense a tenu a privilegier, et seront resorbees a tres court terme. S'agissant de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP), la progressivite de son integration entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1988 est motivee par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure, laquelle est supportee egalement par les militaires en activite de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur leur solde.
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