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Texte de la QUESTION :
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M Claude Barande attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les difficultes que rencontrent les habitants des zones sinistrees par la secheresse des annees 1989, 1990 et 1991 pour etre indemnises par leurs compagnies d'assurances. Selon la loi du 13 juillet 1982, les proprietaires d'habitations situees dans les zones declarees « catastrophe naturelle » et qui sont victimes du phenomene de secheresse doivent faire une declaration aupres de leurs compagnies d'assurances et etre en principe indemnises des degats subis par leurs habitations. Or la lenteur du traitement des dossiers et souvent la mauvaise volonte des compagnies d'assurances font qu'actuellement nombreuses sont les personnes qui n'ont pu obtenir satisfaction malgre toutes les demarches qu'elles ont effectuees. Aussi, il lui demande quelles seraient les mesures qu'il pourrait prendre afin que les personnes sinistrees, situees dans les zones classees « catastrophe naturelle », puissent etre indemnisees dans les meilleurs delais par leurs compagnies d'assurances.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le traitement des sinistres lies aux secheresses de 1989, 1990, 1991, souleve des problemes specifiques et delicats. Meme si l'etat de catastrophe naturelle a ete constate, il existe des difficultes liees, d'une part, a l'evaluation de ce qui correspond exactement a la retraction des sols a l'aide d'etudes geotechniques couteuses, d'autre part, a la distinction entre les dommages consecutifs a l'effet secheresse et ceux qui relevent de la faible qualite de la construction ou de l'absence d'entretien de l'habitation. Conformement a la loi du 13 juillet 1982, seuls sont garantis les dommages materiels directs, c'est-a-dire ceux qui portent atteinte a la structure de l'ouvrage. Il en est ainsi des mesures de reparation destinees a limiter les desordres apparents qui consistent essentiellement dans le traitement des fissures, des lors qu'elles resultent d'un mouvement de terrain consecutif a la secheresse. Les travaux de remise en etat confortant la solidite de l'ouvrage (micropieux, reprise en sous-oeuvre) sont pris en charge s'ils doivent etre engages pour arreter une aggravation immediate et ineluctable des desordres, apres avis de l'expert. Cette disposition inclut notamment la prise en charge du cout des etudes geotechniques necessaires selon l'expert. L'attention des organisations professionnelles d'assureurs a ete appelee sur l'urgence d'un reglement rapide, uniforme et bienveillant des dommages. Ceci a fait l'objet d'un communique diffuse a la presse le 23 mars dernier.
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