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Texte de la QUESTION :
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M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation indiciaire des instructeurs de l'enseignement public. En depit de leur appartenance a la categorie B depuis le decret du 24 fevrier 1974, ces personnels ne beneficient ni de la revalorisation de la grille indiciaire de cette categorie publiee au Journal officiel du 11 aout 1990, ni des indemnites speciales ou specifiques prevues par les decrets no 90-806 du 11 septembre 1990, no 91-467 et no 91-468 du 14 mai 1991. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de reduire les disparites qui existent entre la grille indiciaire des instructeurs et celle des autres corps appartenant a la meme categorie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les instructeurs ont beneficie depuis 1984 d'un ensemble de mesures d'integration leur permettant d'acceder aux corps des conseillers d'education, de professeur d'enseignement general de college (PEGC) et de secretaire d'administration scolaire et universitaire. Une tres grande majorite d'instructeurs a profite de ces possibilites d'integration visant a realiser l'extinction du corps. Ils ont pu beneficier, a ce titre, s'agissant des conseillers d'education et des PEGC, des mesures de revalorisation de la fonction enseignante. Ceux d'entre eux qui ont integre le corps des secretaires d'administration scolaire et universitaire ont pu beneficier de mesures du protocole d'accord sur la revalorisation de la grille relative a l'ensemble de la categorie B En ce qui concerne les instructeurs actuellement en activite, le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit des mesures indiciaires pour les fonctionnaires appartenant aux corps dits atypiques de la categorie B (corps, comme celui des instructeurs, qui ne relevent pas de l'arrete du 20 septembre 1973). En consequence, un arrete du 24 juin 1991 a fixe le nouvel echelonnement indiciaire applicable aux instructeurs. Cette mesure de reechelonnement indiciaire est etalee sur trois ans. En outre la situation des corps de categorie B atypiques sera a nouveau examinee dans le cadre de la structure future de la categorie B En ce qui concerne leur regime indemnitaire, les instructeurs assurant des fonctions de documentation, ou de conseiller d'education ne peuvent percevoir l'indemnite forfaitaire ou l'indemnite de sujetions particulieres prevues par les decrets nos 91-467 et 91-468 du 14 mai 1991. En effet, les categories de personnels pouvant beneficier de ces indemnites sont limitativement mentionnees par les textes. Dans la mesure ou les instructeurs ne figurent pas dans ces decrets au titre des beneficiaires des indemnites, ces dernieres ne peuvent leur etre servies. Par contre, ils restent eligibles a l'indemnite de sujetions speciales instituee par le decret no 90-806 du 11 septembre 1990, s'agissant d'instructeurs exercant des fonctions de documentaliste ou de conseiller d'education en zone d'education prioritaire ainsi qu'a la nouvelle bonification indiciaire pour ceux d'entre eux non enseignants affectes en zone d'education prioritaire sur un poste ouvrant droit a ce type de bonification.
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