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Texte de la QUESTION :
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Alerte, tant par les organisations professionnelles que par de nombreuses familles, M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le droit a l'attribution des bourses nationales du second degre en faveur des exploitants agricoles, soumis au benefice reel. En effet, aux termes de la circulaire no 90-117 du 25 mai 1990, les amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu des agriculteurs. Ainsi, le benefice retenu est tres superieur aux plafonds et de nombreuses familles a revenus modestes se trouvent de ce fait privees de ces aides. Afin de remedier a cette injustice il lui demande de bien vouloir proceder a la revision de cette circulaire et de definir un mode de calcul des ressources qui donne aux enfants d'agriculteurs l'egalite des chances pour la poursuite de leurs etudes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les bourses nationales d'etudes du second degre sont une aide accordee aux familles les plus demunies pour les aider a assumer les frais de scolarite de leurs enfants ; elles n'ont pas pour objet de les aider dans d'autres domaines, notamment patrimonial. C'est ainsi que les deductions fiscales autorisees en cas d'achat d'un logement ou d'amortissement ne sont jamais prises en compte. Bon nombre de familles ne possedent pas, en effet, le capital necessaire leur permettant de proceder a ce type d'operation. Autrement dit, s'agissant plus particulierement des enfants d'agriculteurs, la reconstitution du capital de l'exploitation agricole ne peut constituer l'element determinant d'appreciation des ressources. En effet, de meme que le montant de l'impot sur les benefices agricoles ne depend pas de la situation familiale de l'entrepreneur, l'attribution d'une bourse ne peut dependre de l'effort d'investissement de l'entreprise. Toutefois la necessite d'eviter une appreciation trop stricte des situations soumises a l'examen des services academiques a conduit a adresser aux autorites academiques des instructions destinees a recueillir, pour l'annee scolaire 1992-1993, les donnees financieres sur trois exercices comptables. Cette procedure parait de nature a corriger, pour l'examen des aides a la scolarite, l'application d'une pratique comptable qui, en augmentant les charges, a pour effet de diminuer le resultat imposable. Elle presente, en outre, l'avantage de pouvoir apprecier, de maniere significative, l'activite de l'exploitation dans le temps.
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