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Texte de la QUESTION :
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M Guy Malandain attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des experts qui n'appartiennent ni au secteur medical ni a celui de l'automobile. Ces experts, qui ont generalement une formation d'architecte ou d'ingenieur, sont, aujourd'hui, environ 3 000 a exercer sur l'ensemble du territoire national. Ils se repartissent entre deux principaux secteurs d'activite : l'IRD (incendie et risques divers) et la construction. S'inspirant de leurs collegues de l'automobile qui ont, maintenant, obtenu une veritable formation professionnelle sanctionnee par un diplome d'Etat qui a conduit a une reconnaissance de leur profession par les pouvoirs publics, les experts IRD et Construction souhaitent, eux aussi, mettre en place un cursus de formation conduisant a un diplome de l'enseignement superieur. Cette formation pourrait etre organisee a partir d'un institut technique de l'expertise dont les fondations reposeraient sur le CNAM et un partenariat avec les organismes de prevention. Le role des experts aupres des consommateurs est important pour la finalite des contrats d'assurance et pour son equitable contribution a l'oeuvre de justice. Les experts constituent, de ce fait, un corps de veritables agents economiques et de prevention. C'est pourquoi, compte tenu de la concurrence importante que va faire naitre, dans ce secteur, le marche unique europeen, il conviendrait de soutenir la volonte de ces femmes et de ces hommes de se donner les moyens de leur existence et d'assurer, ainsi, la perennite de leur profession. Il souhaiterait connaitre, par consequent, l'avis du Gouvernement sur un tel projet, ainsi que la part que son administration pourrait prendre dans sa realisation, notamment sur la reconnaissance du diplome qui sanctionnerait cette formation.
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