FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 56811  de  M.   Perrut Francisque ( Union pour la démocratie française - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  handicapes
Ministère attributaire :  handicapes
Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1876
Réponse publiée au JO le :  21/12/1992  page :  5758
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Allocations et ressources
Analyse :  Revalorisation
Texte de la QUESTION : M Francisque Perrut prend acte de la reponse de M le secretaire d'Etat aux handicapes concernant la revalorisation des allocations versees aux handicapes (JO des questions ecrites du 10 fevrier 1992) et lui signale que cette reponse ne satisfait pas du tout les associations d'adultes handicapes dans la mesure ou elle n'annonce qu'une augmentation de 2,8 p 100 pour 1992 alors que le taux d'inflation connu est deja de 3 p 100 pour cette meme annee. Il insiste a nouveau sur la diminution constante du pouvoir d'achat des beneficiaires de l'allocation pour adultes handicapes et souligne, comme le font aussi ses collegues parlementaires, l'urgence necessite d'une revalorisation de leur pouvoir d'achat.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les pensions et allocations versees aux personnes invalides et handicapees sont revalorisees au 1er janvier et au 1er juillet de chaque annee. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'evolution previsible des prix. Pour 1992, la revalorisation a ete fixee a 1 p 100 au 1er janvier et a 1,8 p 100 au 1er juillet. Ces taux sont identiques a ceux adoptes pour les autres prestations sociales. Dans une conjoncture difficile ou le financement de notre regime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la decision du Gouvernement a ete guidee par le souci de trouver un juste equilibre entre l'effort demande aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurees aux beneficiaires. Il convient toutefois de souligner que, malgre les difficultes presentes, l'allocation aux adultes handicapes (AAH), prestation non contributive, voit son montant mensuel s'elever a 3 090 francs au 1er juillet 1992. Depuis le 1er janvier 1981, l'AAH a donc progresse de 118,1 p 100, soit de 17,7 p 100 en francs constants. L'effort en faveur des personnes handicapees ne se limite pas aux seules revalorisations. Le Gouvernement s'attache depuis de nombreuses annees a ameliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la reinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilite, les transports, le droit a la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont ete prises ou sont en cours de realisation. Figurent parmi elles, un troisieme complement d'allocation d'education speciale (AES) destine aux parents qui ne peuvent exercer une activite professionnelle pour se consacrer a l'education d'un enfant tres lourdement handicape (decret no 91-967 du 23 septembre 1991), ainsi qu'un plan pluriannuel de creation de places supplementaires en centre d'aide par le travail et en maison d'accueil specialisee. Il faut aussi souligner la baisse de la TVA sur les aides techniques et les appareillages, les aides financieres pour l'adaptation des logements, prises dans le cadre du programme « Ville ouverte », arrete en conseil des ministres en novembre 1991, le programme favorisant les emplois familiaux dont plusieurs mesures concourent efficacement au maintien a domicile des personnes handicapees et a la qualite de vie des familles. Le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie, sensible a toutes les preoccupations exprimees concernant notamment le niveau de l'allocation aux adultes handicapes dont les regles de revalorisation ont ete modifiees en 1987, est en permanence a l'ecoute des associations afin d'etudier les meilleurs moyens de prendre en compte les evolutions intervenues depuis 1975.
UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O