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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le principe du changement d'horaire (heure d'ete et heure d'hiver). Il lui rappelle que de nombreuses critiques sont formulees par divers corps sociaux, et en particulier les exploitants agricoles, sur ce principe, qui avait ete adopte dans le cadre des mesures retenues pour les economies d'energie. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si cette mesure correspond toujours a cette necessite et si, comme il le pense, ce n'est plus le cas, il n'envisage pas d'y mettre un terme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Instauree en France en 1979, l'heure d'ete est actuellement appliquee dans le cadre de la Communaute economique europeenne : la cinquieme directive du Conseil des communautes europeennes en date du 21 decembre 1988 avait reconduit en effet le regime de l'heure d'ete pour les annees 1990, 1991 et 1992, pour l'ensemble des pays membres. La reconduction de ce regime au-dela de 1992 par une nouvelle directive a ete proposee par la Commission europeenne. Cependant celle-ci, consciente des critiques adressees au systeme de la « double » heure, a propose de limiter l'application de la sixieme directive a deux annees (alors que les precedentes s'appliquaient a trois ans). Tous les autres Etats membres ayant souhaite la reconduction de cette mesure, la France a accepte de lever la reserve qu'elle avait formulee. En effet le regime horaire adopte doit l'etre par l'ensemble des pays de la Communaute : l'intensification des echanges europeens implique une harmonisation, sous peine de creer des difficultes pratiques considerables, notamment dans le secteur des transports. Mais la France a demande que des debats d'experts preparent des a present la decision qui sera prise pour 1995 et les annees suivantes, en indiquant qu'il s'est cree en France un courant d'opinion qui conteste les avantages de l'heure d'ete. Elle a fait etat du rapport parlementaire elabore par Mme Segolene Royal, qui preconise le maintien de la meme heure toute l'annee et signifie que l'existence d'un debat d'opinion, meme mesure, sur cette question justifie que l'on evalue le systeme avant de proceder a sa reconduction. La Commission a affirme son intention de poursuivre dans les meilleurs delais les etudes qu'elle a realisees, notamment dans le domaine de la sante et de l'environnement, et de lancer toute etude necessaire, en collaboration avec les representants des milieux interesses et les experts nationaux des Etats membres, de maniere a disposer de l'appreciation la plus complete possible de l'etat et des perspectives de ce dossier.
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