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Rubrique :
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Postes et telecommunications
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Projet de contrat de plan entre l'Etat et la Poste
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pericard appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur certaines consequences nefastes que risque de produire la signature, par le Gouvernement, du contrat de plan passe entre l'Etat et La Poste. Il semble, en effet, que ce contrat de plan risque de mener a la suppression de 2 000 emplois par an, pendant toute sa duree, de ne pas respecter les engagements pris par son predecesseur dans le domaine social et de rendre inevitable la fermeture de petits bureaux de poste en milieu rural. Il rappelle la position de la Commission superieure du service public, qui s'etait montree tres reservee sur le projet de contrat de plan, notamment en raison de ses insuffisances et de ses contradictions avec la loi sur l'organisation de La Poste et des telecommunications du 2 juillet 1990. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend adopter pour eviter que ce contrat de plan n'entraine de tels effets, qui le mettraient en contradiction avec les volontes du legislateur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de La Poste et des telecommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signe le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'elaboration de ce document a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la Commission superieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de developpement des differents metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service. Par ailleurs il contient un objectif d'equilibre financier. Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage a ajuster la forme que revet sa presence en zone rurale a l'evolution du trafic postal et de la demande de services financiers et participe a la politique d'amenagement du territoire qui vise a assurer un developpement harmonieux du monde rural. Ces adaptations s'effectuent dans le cadre des schemas departementaux de presence postale, apres une large concertation au sein des conseils postaux locaux. Aussi le contrat de plan met-il l'accent sur les missions et les sorientations strategiques en matiere de presence postale. La Poste sera amenee notamment a developper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son reseau. Ce contrat de plan a ete etabli avec realisme et responsabilite. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat, determinees dans l'esprit des textes fondateurs de la reforme des postes et telecommunications, soient respectees.
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