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Texte de la QUESTION :
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M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur l'inquietude des retraites des PTT En effet, depuis 1982 leur situation n'a cesse de se deteriorer. L'absence d'indexation des salaires et des pensions sur les prix, la part de plus en plus importante que prennent les primes dans la remuneration des actifs, l'augmentation des cotisations de la securite sociale et de la mutuelle, l'imposition de la CSG concourent a une serieuse baisse de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, les mesures salariales decidees et applicables jusqu'en fevrier 1993 semblent confirmer le decalage entre le montant des pensions et le niveau de l'inflation. Ce sont les raisons pour lesquelles il lui demande de reconsiderer la situation des retraites des PTT afin de preserver la qualite de ce service public.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les fonctionnaires de La Poste, ainsi que ceux de France Telecom, sont, comme tous les autres fonctionnaires, soumis au regime general des retraites fixe par la loi du 26 decembre 1964 portant reforme du code des pensions civiles et militaires de retraite. La preservation du pouvoir d'achat des anciens agents de l'Etat constitue un objectif majeur de la politique salariale du Gouvernement. L'accord salarial, signe le 12 novembre 1991 entre le Gouvernement et quatre des sept organisations syndicales representatives des fonctionnaires, a prevu une revalorisation du traitement de base des fonctionnaires de 6. p 100 au titre des annees 1991 et 1992 ainsi que l'attribution uniforme de deux points d'indice majore a tous les agents indicies. L'ensemble de ces mesures generales s'applique aux retraites des PTT comme a tous ceux de la fonction publique. Ainsi, dans le cadre de cet accord salarial, les pensions de retraite ont ete revalorisees de 1,5 p 100 au 1er novembre 1991, dont 0,5 p 100 a effet retroactif au 1er aout 1991, et de 1,3 p 100 au 1er fevrier 1992. Au 1er aout 1991, ont egalement ete accordes deux points d'indice. Par ailleurs, en application du principe de perequation pose a l'article L 16 du code des pensions, ont ete transposees aux retraites des PTT, a compter du 1er janvier 1991, les mesures de reclassement prevues par l'accord social du 9 juillet 1990 dans le cadre de la reforme des PTT. En outre, la contribution sociale generalisee, instituee afin de rendre plus equitable le financement de la protection sociale, et qui repose sur le principe qu'a revenu egal doit correspondre une contribution egale, se substitue partiellement a des cotisations sociales qui pesaient particulierement sur les bas et moyens salaires. De surcroit, la mise en place de la CSG s'est accompagnee d'une remise forfaitaire de 42 francs, destinee a favoriser les bas revenus. En outre, la suppression du prelevement fiscal de 0,4 p 100 sur les revenus imposables institue en 1987, beneficie, a revenu imposable equivalent, aux actifs et aux retraites. De meme, il convient de souligner que le relevement de 0,9 p100 de la cotisation d'assurance maladie au 1er juillet 1991 n'a pas concerne les retraites. Il n'y a donc aucun decrochage de l'evolution des retraites par rapport aux traitements des actifs. En ce qui concerne les primes et indemnites attribuees en complement des elements principaux de remuneration, il convient d'observer qu'elles n'interviennent qu'a titre accessoire, et sont destinees a retribuer la maniere de servir ou a compenser des sujetions specifiques liees a l'exercice des fonctions. Ces elements accessoires etant attaches aux conditions de travail ou de service des agents en activite, le code des pensions civiles et militaires n'a pas prevu leur extension aux retraites.
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