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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Ducout attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur l'ensemble des nouvelles taxations qui viennent d'etre prises a l'encontre des radioamateurs francais lors de la loi de finances 1992. Nous avons tous a l'esprit des actes de protection civile menes par les radioamateurs a l'occasion des catastrophes naturelles de Guadeloupe et de Martinique, des tremblements de terre d'Italie, du Mexique, d'Algerie ou du sinistre de Nimes ou leurs actions ont ete unanimement appreciees. Il semblerait que ce role mondialement reconnu des radioamateurs serait entrave par les augmentations considerables prevues pour la pratique de ce loisir. En effet, les operateurs en second devraient maintenant, outre le certificat d'operateur (normalement obligatoire), posseder leur propre indicatif et payer une taxe personnelle de 300 francs au lieu de 20 francs precedemment dans le cadre des radio-clubs. De meme, la taxe annuelle d'autorisation d'utiliser une installation radioamateur personnelle ou celle d'un radio-club est passee de 210 francs au 1er janvier 1988 a 300 francs au 1er janvier 1993, soit + 43 p 100 ; la taxe a augmente 2,6 fois plus vite que l'augmentation du cout de la vie. Le droit d'examen est passe de 160 francs a 200 francs (+ 25 p 100) ; une taxe nouvelle d'utilisation d'un indicatif special de 160 francs a ete creee ; une taxe nouvelle de delivrance de duplicata de documents de 80 francs a ete creee ; une taxe nouvelle annuelle de 300 francs par station repetitrice personnelle ou de radio-club a ete creee. A titre d'exemple, l'association REF 33 verra sa taxe passer en 1993 pour ses equipements de 300 francs a 3 500 francs. A l'heure de l'avenement de l'Europe de 1993, l'harmonisation des reglementations et des impositions est ineluctable. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'etaler les augmentations, voire de les limiter, afin, d'une part, de favoriser le developpement de cette activite et, d'autre part, de se conformer a la reglementation de nos voisins europeens qui ont depuis longtemps favorise l'expansion du radioamateurisme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire evoque l'inquietude de la communaute des radioamateurs francais. Il convient de rassurer pleinement ceux-ci, le ministere des postes et telecommunications ne souhaite d'aucune maniere porter prejudice a l'activite du service d'amateur en France, service clairement identifie et reconnu au plan international. La gestion du service d'amateur se fait dans la cadre de la reglementation en vigueur, notamment l'arrete du 1er decembre 1983 fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radioelectriques d'amateur. Dans le contexte nouveau issu de la reforme du service public de la poste et des telecommunications et de la loi no 90-1170 du 30 decembre 1990 sur la reglementation des telecommunications, la responsabilite de la gestion du service d'amateur a ete transferee du Conseil superieur de l'audiovisuel au ministre des postes et telecommunications. Ce transfert n'a occasionne aucune remise en cause des conditions reglementaires relatives au radioamateurisme en France, et le ministere des postes et telecommunications s'est attache a developper une concertation elargie avec les associations de radioamateurs. Concernant les augmentations des differentes taxes et redevances du service d'amateur, il convient de souligner que celles-ci constituent en fait un rattrapage de l'evolution des prix et services depuis la derniere augmentation qui remontait a 1988. A une epoque ou les utilisateurs du spectre radioelectrique doivent mesurer les enjeux economiques attaches a cette ressource rare, les radioamateurs ne figurent pas - ce qui est normal etant donne leur role reconnu - parmi ceux pour lesquels le cout d'usage des bandes de frequences est eleve. Le ministere des postes et telecommuncations souhaite un developpement harmonieux du service d'amateur en France et la concertation evoquee plus haut sera l'occasion de modifier, en temps utile, la reglementation, notamment l'arrete du 1er decembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioelectriques d'amateur. Bien evidemment, les adaptations necessaires de la reglementation ne sauraient s'effectuer sans un assentiment global des radioamateurs.
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