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Rubrique :
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Risques professionnels
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Maladies professionnelles. reconnaissance. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes de reconnaissance de nouvelles maladies professionnelles indemnisables dans le cadre de la legislation des accidents du travail. En effet, il s'avere que la reconnaissance, par le medecin conseil, de maladies nouvelles, trouvant leur origine dans l'exercice de la profession ne suffit pas a les considerer comme maladies professionnelles. Il faut, en outre, que celles-ci soient inscrites sur le tableau des maladies professionnelles. Ainsi, ces maladies, soit qu'elles ne sont pas repertoriees, par exemple les affections oculaires, soit qu'elles n'entrainent aucune modification ou creation dans ce tableau par manque de cas identiques, puisque des maladies sont occasionnees par des produits nouveaux corrosifs qui sortent a un rythme accelere, n'entrent pas dans le cadre de la legislation des accidents du travail. Or cette situation penalise de nombreux malades qui ne peuvent pretendre a indemnisation, alors qu'il est indeniable que leur etat est provoque par l'exercice de leur profession. Il lui demande si elle n'envisage pas de donner des directives pour qu'un amenagement legislatif soit engage a ce sujet afin de preserver les droits des malades.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme de reparation des maladies professionnelles qui resulte de l'extension, en 1919 puis en 1946, aux pathologies professionnelles de la notion de responsabilite pour risque appliquee depuis 1898 aux accidents du travail, est fonde sur la presomption d'imputabilite entre certaines maladies et certains travaux. Pour pretendre en beneficier, les victimes doivent donc tout naturellement repondre a certains criteres definis dans des tableaux generalement dresses a la suite d'observation cliniques reiterees ou d'etudes epidemiologiques. Malgre un effort important des tableaux ces dernieres annees, afin de tenir compte de l'evolution des connaissances scientifiques, il est desormais etabli, - ainsi que le souligne le rapport redige en juin 1991 par M l'inspecteur general Dorion a la demande du ministre charge des affaires sociales - que la pathologie professionnelle ne peut aujourd'hui etre totalement prise en compte par le systeme actuel qui apparait, a cet egard, structurellement insuffisant. C'est la raison pour laquelle les ministres charges du travail et de la securite sociale redigent actuellement un avant-projet de loi sur ce theme. Sans remettre en cause le systeme actuel d'indemnisation qui conserve toute son efficacite pour la plupart des maladies professionnelles classiques, le projet vise a creer un mecanisme complementaire de reparation, fonde sur l'expertise individuelle des cas qui, bien que non reductibles a des criteres simples, relevent manifestement d'une cause professionnelle. Il est envisage de soumettre ce projet au Parlement au cours de cette legislature.
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