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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'application par La Poste au 1er janvier 1992 des dispositions de l'arrete du 28 mai 1990 fixant les taux des indemnites forfaitaires de deplacement prevues aux articles 9, 36 et 53 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif au remboursement des frais de deplacement ne se justifie pas. En effet, le decret precite, relatif au remboursement des frais de deplacement engages par certains fonctionnaires dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, concerne « les conditions et les modalites de reglement des frais a la charge des budgets de l'Etat et des etablissements publics nationaux a caractere administratif ». Ce decret ne s'applique donc plus aux personnels de La Poste bien qu'ils relevent toujours de statuts particuliers pris en application du statut general des fonctionnaires etant donnee que la loi du 2 juillet 1990 a confere a La Poste le statut d'exploitant autonome de droit public a compter du 1er janvier 1991. Il lui appartient donc, de concevoir un nouveau regime indemnitaire, en application des dispositions prevues aux articles 5 et 12 du decret no 90-1111 du 12 decembre 1990 fixant son statut, qui precisent que seules les primes et indemnites liees a la qualite d'agent de droit public echappant a la competence du conseil d'administration de l'exploitant public, ce qui n'est pas le cas du remboursement des frais de deplacement. En attendant l'elaboration de ce nouveau regime indemnitaire, qui sera precedee d'une negociation avec les organisations syndicales sur la base des propositions d'un groupe de travail, La Poste a decide, a titre transitoire, de maintenir les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 1991, avec une revalorisation de 2,5 p 100 pour l'annee en cours.
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