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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite des conclusions du rapport Prada qui ont ete approuvees par le Conseil national du patronat francais et la Confederation generale des petites et moyennes entreprises, les organisations professionnelles ont engage des negociations afin d'elaborer des codes de bonne conduite tendant a ameliorer la clarte et la rapidite des paiements. Le Gouvernement s'est engage a prendre les initiatives necessaires pour accompagner cette demarche et faciliter son aboutissement. Il s'agit tout d'abord de veiller a une application rigoureuse des textes existants, qui obligent les entreprises a indiquer les modalites de reglement dans leurs conditions generales de vente, et qui proscrivent les delais de paiement discriminatoires. Par ailleurs, un projet de loi a ete depose en vue d'une part de faire apparaitre les delais de paiement sur les factures, d'autre part d'adapter aux conditions actuelles de fonctionnement de l'economie les dispositions en vigueur en ce qui concerne les denrees alimentaires perissables et les boissons alcooliques. Enfin, le Gouvernement a mis en place, en novembre 1991, un « observatoire des delais de paiement », afin de permettre aux professionnels concernes et aux pouvoirs publics de suivre l'evolution reelle des delais de paiement. Cet observatoire doit remettre au Premier ministre un premier rapport d'etape au mois de juillet 1992.
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