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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Impot sur le revenu et impot sur les societes
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Analyse :
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Credit d'impot pour depenses de recherche. application. textile et habillement. frais de collection
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Carton interroge M le ministre du budget sur le projet de circulaire d'application du credit impot recherche aux entreprises du secteur du textile et de l'habillement, prepare par le service de la legislation fiscale. Ce texte fait suite aux decisions prises par le Gouvernement le 24 juillet 1991, concernant l'extension de l'assiette de credit impot recherche aux frais de collections. Il semble que ce projet excluerait la majorite des entreprises du secteur du benefice de cette mesure. Il lui demande de lui preciser comment il entend donner toute sa portee a une mesure qui repond, par ailleurs, a l'attente de toute une profession.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a etendu le dispositif du credit d'impot recherche aux depenses liees a l'elaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement reservee aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de consequence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activite de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication a des tiers peuvent beneficier du credit d'impot recherche. Cette precision, qui repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
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