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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Recuperation. delais. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol rappelle a M le ministre du budget que la regle du decalage d'un mois de recuperation de la TVA pese lourdement sur la tresorerie des entreprises. Il lui demande s'il n'estime pas opportun de proceder a une suppression progressive de cette regle qui, compte tenu de l'harmonisation europeenne en la matiere, s'averera necessaire a plus ou moins long terme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La suppression pure et simple de la regle du decalage d'un mois aurait un cout budgetaire, de l'ordre de 100 milliards de francs, qui depasse largement les marges de manoeuvres actuelles. C'est pourquoi d'autres priorites ont ete retenues jusqu'a present dans le choix des mesures fiscales propres a rapprocher la situation de nos entreprises de celles de leurs homologues etrangeres. Ainsi, dans le cadre de la loi de finances pour 1992, les possibilites budgetaires disponibles ont ete utilisees notamment pour la reduction du taux et des acomptes de l'impot sur les societes. Enfin, tout recemment, un effort supplementaire tres important a ete consenti avec l'anticipation de la suppression du taux majore de la TVA sur certains produits.
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