|
Rubrique :
|
Entreprises
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Politique en faveur des PME et PMI
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Andre Berthol rappelle a M le ministre du budget que la faiblesse structurelle des fonds propres des entreprises francaises peut etre consideree comme l'une des causes et des consequences de l'ampleur du credit inter-entreprises. C'est ainsi que le renforcement des fonds propres, outre qu'il s'avere indispensable dans un contexte de concurrence accrue, est de nature a faciliter le processus de reduction des delais de paiement. Il lui demande en consequence s'il n'envisage pas de proposer des dispositions comparables a la reduction du taux de l'impot sur les societes en faveur des PME-PMI dont les dirigeants, exercant leur activite sous forme d'entreprises individuelles, se voient assujettis a l'impot sur le revenu a des taux confiscatoires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le renforcement des fonds propres des entreprises est une preoccupation constante du Gouvernement tant a l'egard des entreprises passibles de l'impot sur les societes que des entreprises individuelles. Pour ces dernieres, le dispositif envisage par l'honorable parlementaire en faveur des benefices reinvestis ne peut etre retenu. En effet, il serait a la fois tres complexe a mettre en oeuvre et incompatible sur le plan budgetaire avec la politique de reduction generale des charges des entreprises. Cela etant, plusieurs dispositions dont les entreprises individuelles beneficient pleinement ont deja ete adoptees recemment. Ainsi, pour la determination des resultats imposables des exercices ouverts a compter du 1er janvier 1990 le salaire verse au conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associe d'une societe de personnes est admis en deduction dans la limite de douze fois le double du salaire minimum mensuel si l'entreprise est adherente d'un centre ou d'une association de gestion agrees. Par ailleurs, la loi de finances pour 1992 a releve de 426 000 F a 440 000 F le plafond dans la limite duquel les adherents a des centres ou a des associations de gestion agrees beneficient d'un abattement de 20 p 100 sur le revenu professionnel. Elle a en outre ramene de 26 p 100 a 16 p 100 le taux d'imposition des plus-values sur terrains a batir. Enfin, plusieurs mesures visent a faciliter le developpement et la transmission des entreprises individuelles. Ainsi, le plafond de la fraction de prix de cession de fonds de commerce soumise au taux reduit de 7 p 100 est porte de 300 000 F a 500 000 F et la transformation d'une entreprise individuelle en societe se fait desormais sans cout fiscal. Ces mesures vont directement dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire.
|