9ème législature

Question N° : 56856	de  M.   Poniatowski Ladislas ( Union pour la démocratie française - Eure )	QE
Ministère interrogé :	handicapes
Ministère attributaire :	handicapes
	Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1876
	Réponse publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2449
Rubrique :	Handicapes
Tête d'analyse :	Allocation d'education speciale
Analyse :	Complement. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur l'application du decret no 91-967 du 23 septembre 1991 instituant un troisieme complement d'allocation d'education specialisee destine aux parents qui suspendent leur activite professionnelle pour se consacrer a l'education d'un enfant tres lourdement handicape. Les conditions d'application de ce decret sont tres strictes et ne concernent qu'une minorite. En effet, il faut que l'enfant soit sous assistance medicale. Il faudrait un peu plus de souplesse dans son application. Tres souvent des parents souhaitent que leur enfant tres handicape, qui n'est pas sous assistance medicale mais qui a besoin d'une assistance permanente, reste dans le milieu familial et ils quittent pour cela leur emploi. Ces parents devraient pouvoir beneficier de ce troisieme complement qui serait une compensation a leur perte de salaire. En consequence, il lui demande s'il a l'intention de donner des consignes pour que ce decret puisse etre interprete avec une souplesse qui tienne compte de la situation familiale.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Un certain nombre de familles ont appele l'attention des pouvoirs publics sur la situation precaire dans laquelle elles se trouvent, lorsque l'un des parents decide d'abandonner son emploi afin de garder son enfant lourdement handicape, a domicile. Le secretaire d'Etat aux handicapes, particulierement sensible au drame cruel que vivent ces familles et parfaitement informe de leur probleme, est bien decide a leur garantir les moyens d'assumer leur choix. Au terme d'une reflexion engagee a son initiative, il a ete decide de creer une troisieme categorie au complement de l'allocation d'education speciale. Dorenavant prevu par les decrets nos 91-967 et 91-968 du 23 septembre 1991, ce troisieme complement vise les enfants atteints d'un handicap particulierement grave, justifiant des soins continus de haute technicite. Son versement est subordonne a la cessation d'activite d'un des parents, ou au recours effectif a une tierce personne remuneree ; son montant est egal au montant de la majoration pour tierce personne accordee aux invalides de troisieme categorie. Ce troisieme complement est attribue par la commission departementale d'education speciale, conformement a l'article L 541-2 du code de la securite sociale. Il s'accompagne en outre, de mesures concourant directement au maintien de l'enfant a domicile, par l'intervention de professionnels ou de services specialises. L'attention du secretaire d'Etat aux handicapes ayant ete appelee sur le caractere trop restrictif de la circulaire du 18 decembre 1991, prise pour l'application des decrets precites et qui semble conduire certaines CDES a des decisions de refus parfois severes, il envisage d'apporter prochainement a cette circulaire les assouplissements necessaires. Par la suite, la reflexion lancee sur les prolongements a apporter a la loi d'orientation en faveur des personnes handicapees du 30 juin 1975, sera l'occasion de mettre a plat les mecanismes de prestations familiales prevus en faveur des familles d'enfants handicapes et de rechercher les evolutions souhaitables.

UDF 9 REP_PUB Haute-Normandie O