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Rubrique :
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Preretraites
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Preretraites agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 et plus particulierement sur son article 21, qui attribue la liquidation et le paiement de l'allocation de preretraite des agriculteurs au CNASEA C'est a juste titre que cette decision, en totale contradiction avec le souhait unanime de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, suscite la desapprobation. Il aurait ete effectivement plus coherent de confier la gestion de ces preretraites aux caisses departementales de la mutualite sociale agricole ; ces caisses, compte tenu de leur experience, de leur competence et de leur savoir-faire, etant certainement les plus aptes a assumer cette gestion avec efficacite et a moindres frais. En effet, la MSA possede deja l'ensemble des elements permettant la gestion et le paiement non seulement de ces preretraites, mais egalement des retraites. Confier cette gestion au CNASEA exigera des agriculteurs d'effectuer des demarches supplementaires au moment de la retraite, qui, elle, continuera a etre geree par la MSA Par ailleurs, en vertu du secret professionnel, la legislation actuelle ne permet pas a la MSA de transmettre les informations qu'elle detient et qui seront necessaires a la CNASEA pour gerer et liquider les preretraites. Il lui demande donc s'il entend, au regard de ces differentes remarques, modifier le decret qu'il vient de prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par decret no 92-187 du 28 fevrier. En vertu de ce decret, l'allocation de preretraite sera versee aux beneficiaires non par les caisses de mutualite agricole, mais par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du regime social agricole dont le service est assure par les caisses de mutualite sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financee par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission a un etablissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de preretraite sera assuree par les ADASEA et leur attribution sera decidee, au plan departemental, par le Prefet. Leur montant sera calcule en tenant compte d'autres avantages eventuellement percus par les beneficiaires comme les primes de cessation d'activite laitiere (egalement versees par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des preretraites presentait des avantages sur le plan de la simplicite des procedures. En outre, le choix de l'organisme charge du versement des preretraites, une fois celles-ci attribuees, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social detenus par les caisses de mutualite sociale agricole et necessaires pour obtenir l'attribution de la preretraite.
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