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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couanau appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la mer sur les consequences des reglementations europeennes pour les pecheurs plaisanciers. Il lui demande de bien vouloir etudier et determiner, en coordination avec les representants des associations de pecheurs de loisirs, la capture autorisee d'une quantite raisonnable de poissons pour un plaisancier, quantite estimee devoir correspondre a la consommation familiale du pecheur et de sa famille. Il lui rappelle que ce droit n'a jamais ete remis en cause ni conteste depuis qu'il a ete mis en place sous Louis XIV, sauf par le Conseil superieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques, qui le considere « comme un privilege, donc susceptible d'etre aboli ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La peche maritime de loisir est actuellement regie par le decret no 90-618 du 11 juillet 1990. Ce texte prevoit, dans son article 5, que les autorites administratives regionales competentes peuvent prendre, par arrete, des mesures limitatives pouvant aller jusqu'a interdire la peche de certaines especes ou en limiter les quantites pouvant etre pechees ou transportees. Ces mesures, bien evidemment, sont prises en vue d'empecher la degradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent comme menacees, et afin d'assurer la securite, la salubrite, la sante publique et le bon ordre des activites de peche. Il n'est pas envisage de prendre, au plan national, des mesures relatives a des limitations de captures, car des decisions de ce type ne pourraient que difficilement repondre a la diversite des situations sur le littoral. C'est pourquoi les prefets de region ont ete designes a l'article 6 du decret du 11 juillet 1990 comme etant l'autorite administrative competente pour prendre des mesures limitatives, si celles-ci s'averent etre necessaires. C'est, en effet, le niveau regional qui est le mieux adapte pour prendre des mesures efficaces et appropriees permettant une reelle protection de la ressource.
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