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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La carte nationale d'identite instituee par le decret no 55-1397 du 22 octobre 1955 a essentiellement pour but de certifier l'identite et la nationalite de son titulaire. Ce document, qui n'est pas obligatoire, n'est delivre qu'aux citoyens francais et constitue, a ce titre, un element important de la possession d'etat de Francais. C'est le souvenir du regime de Vichy qui avait instaure une carte d'identite obligatoire et l'attitude hostile du Conseil d'Etat a l'egard de ce document lors des travaux preparatoires du decret de 1955 qui ont conduit les gouvernements successifs a ne pas remettre en cause depuis cette epoque le caractere facultatif de la carte nationale d'identite. Le gouvernement actuel entend maintenir ce principe. Si la carte nationale d'identite est un document privilegie pour justifier de son identite, par exemple lors d'un controle de police, elle n'est cependant pas la seule piece d'identite admise en droit francais. Ainsi, en matiere de controle d'identite, l'article 78-2 du code de procedure penale (loi no/83-466 du 10 juin 1983 modifiee par la loi no 86-1004 du 3 septembre 1986) prevoit que la personne interpelee peut justifier son identite par tous moyens, ce qui implique qu'elle peut satisfaire a l'obligation qui lui est faite soit en presentant un document officiel revetu de sa photographie ou une autre piece probante, soit en faisant appel au temoignage d'un tiers. De meme, l'arrete du 16 fevrier 1976 fixe une liste tres etendue des documents d'identite pouvant etre presentes a l'occasion de certaines elections : carte nationale d'identite, permis de conduire, passeport, livret de famille, carte d'identite de fonctionnaire, titre de pension, etc. Cependant, la carte nationale d'identite ne joue pas un role secondaire. Bien au contraire, cette carte, qui chaque annee est delivree ou renouvelee a environ quatre millions de personnes, est consideree par nos concitoyens comme un document non seulement important mais surtout tres utile dans tous les actes de la vie courante. Elle facilite les demarches administratives ou commerciales, qu'il s'agisse de la delivrance d'une fiche d'etat-civil, de l'ouverture d'un compte bancaire ou par exemple de la justification de l'identite lors d'un examen ou d'un concours. Son role a ete accru du fait de sa reconnaissance par des conventions internationales comme document transfrontiere, au meme titre que le passeport, pour tous les voyages a destination des pays de la Communaute europeenne, d'autres pays limitrophes de la France (Suisse, par exemple) ou plus largement dans tous les pays membres du Conseil de l'Europe.
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