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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions reglementant le droit de preemption accorde aux communes. Si cette faculte leur est accordee pour les terrains situes en zones industrielles ou urbaines, ce droit ne leur est pas reconnu en ce qui concerne les terrains agricoles. C'est ainsi qu'on voit se multiplier des achats de parcelles rurales en limite de zones urbaines sur lesquelles s'installent des occupants forains ou nomades ou nouveaux proprietaires. Aussi, les communes se trouvent, face a cette situation, dans l'impossibilite pratique de faire respecter la reglementation applicable a l'occupation des sols et de recouvrer les taxes fiscales y afferentes. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas possible et souhaitable de mettre a la charge des SAFER une obligation d'information prealable des communes dans l'hypothese de vente, en bordure de zones urbaines, de terrains agricoles, suivie d'une possibilite de preemption par la SAFER en vue d'une retrocession a la commune selon des criteres et des modalites a definir, et en modifiant si besoin est le champ d'intervention des SAFER.
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