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Rubrique :
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Electricite et gaz
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Retraites. primes d'interessement. plans d'epargne entreprise. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la situation des retraites d'EDF-GDF qui versent leur prime d'interessement sur les plans d'epargne d'entreprise, crees par EDF-GDF En effet, un retraite qui percoit sa prime d'interessement au titre de sa derniere annee d'activite ne peut pas beneficier de l'abondement verse par EDF-GDF a ses salaries. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage un assouplissement de la reglementation en vigueur pour mettre fin a cette situation contraire a l'equite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'abondement que verse l'entreprise pour completer l'effort personnel du salarie represente pour le beneficiaire un double avantage : il constitue un revenu supplementaire servi par l'employeur qui est, en outre, exonere de charges sociales et surtout fiscales. En contrepartie, les sommes versees sont indisponibles pendant cinq ans. Or, les anciens salaries de l'entreprise qui sont aujourd'hui a la retraite sont a meme de faire jouer a leur profit la faculte d'un deblocage anticipe que la legislation prevoit en cas de cessation du contrat de travail. Dans ces conditions, l'equilibre entre les avantages recus et la contrainte de blocage des avoirs est rompu. Aussi n'est-il pas illegitime que l'abondement soit reserve aux seuls salaries de l'entreprise.
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