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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Benevolat. conge de representation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la loi portant diverses mesures de soutien au benevolat dans les associations. Alors que ce texte a ete vote, il y a deja plusieurs mois, aucun decret d'application n'a ete publie a ce jour. Dans ces conditions, plusieurs representants d'association s'interrogent sur l'applicabilite de ces nouvelles dispositions, notamment concernant le conge de representation. Elle lui demande donc s'il entend donner rapidement une suite reglementaire a l'action du legislateur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour ce qui concerne le ministere des affaires sociales et de l'integration, le decret d'application de l'article 2 de la loi no 91-772 du 7 aout 1991, relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique est actuellement en cours de contreseing. Sa publication devrait donc intervenir prochainement.
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