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Rubrique :
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Education physique et sportive
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Enseignants. mutations
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre de Perreti della Rocca attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les consequences d'une circulaire ministerielle modifiant les regles de mutations des enseignants EPS pour la rentree 1992. Ainsi, les instituteurs recus au CAPEPS interne beneficieront d'une priorite d'affectation, alors que leur anciennete ne leur permettait pas d'obtenir satisfaction, en raison des milliers de demandeurs de mutation. Il serait souhaitable que les beneficiaires au concours interne dans la fonction publique passent au mouvement national a egalite avec ceux qui ont passe les concours externes. Sinon les enseignants de moins de trente ans, avec peu d'anciennete, prendront les postes de ceux qui attendent depuis dix, voire vingt annees leur mutation. Une telle mesure remet en cause le droit fondamental qui est celui de l'egalite des enseignants au droit a mutation. Il lui demande donc d'intervenir pour que cette circulaire soit modifiee dans le sens de la justice et du respect des regles equitables indispensables a toute administration, permettant ainsi aux beneficiaires des concours internes d'etre mis au meme niveau que les diplomes du concours externe.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Tous les laureats des concours du CAPEPS externe et interne doivent deposer une demande de premiere affectation a l'issue de leur annee de stage. Ces demandes sont examinees en fonction de criteres identiques definis, quel que soit le concours, par note de service. Pour la presente annee il s'agit de la note no 91-278 du 25 octobre 1991 - Bulletin officiel special no 10 du 7 novembre 1991. L'anciennete dans le poste reste toujours un des criteres determinants au moment de l'etude des demandes de mutation formulees par les enseignants, qu'ils soient en situation de premiere affectation ou non. De plus, aucune mutation n'est prononcee sans l'avis des formations paritaires mixtes. De ce point de vue, les agents recus au concours externe font l'objet d'un traitement en stricte equite avec leurs collegues des concours internes. Depuis deux ans, une priorite est accordee aux fonctionnaires deja titulaires afin de leur permettre d'etre maintenus ou de revenir dans l'academie ou ils exercaient. Cette priorite n'est accordee que sur une zone geographique et elle suppose que l'enseignant ait sollicite tous les types d'etablissement de la zone dans laquelle il souhaite etre affecte. Il est cependant envisage qu'a l'avenir, dans le cadre de ce dispositif, seuls les services effectifs soient pris en compte.
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