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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Testaments. droit proportionnel. droit fixe. disparites
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Garrec attire l'attention de M le ministre du budget sur l'iniquite resultant du fait que, lorsqu'un testament ne contenant que des legs est fait, ceux-ci sont soumis au droit fixe lorsqu'il s'agit de collateraux ou d'ascendants, alors qu'ils sont soumis au droit proportionnel lorsqu'il s'agit de descendants. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 1079 du code civil precise que le testament-partage produit les effets d'un partage. Cet acte donne donc lieu au droit proportionnel de partage et non au droit fixe de testament comme l'a confirme la Cour de cassation (cass. com. 15 fevrier 1971, pourvoi no 67-13527 SAUVAGE contre DGI). En effet, il ne serait pas justifie que le partage effectue entre les descendants sous forme de testament-partage fut soumis a un droit fixe alors que celui realise apres deces serait soumis au droit de 1 p 100. Enfin, une comparaison des traitements respectifs des transmissions faites aux enfants et de celles consenties a d'autres heritiers (collateraux, neveux) doit tenir compte de l'ensemble des droits dus. A cet egard, les transmissions en ligne directe ne sont pas defavorisees. Il n'est donc pas envisage de modifier le regime des testaments-partages.
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