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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le non-respect des lois du travail dans les entreprises d'ascenseurs et monte-charges : travail seul sur les chantiers, contraire aux decrets (des 10 juillet 1913, 23 avril 1945 et 1er avril 1965). Le respect du travail a deux garantit un travail de qualite, une plus grande securite des intervenants, ameliorant de ce fait la securite des usagers. En 1990, quatorze accidents mortels et de nombreux accidents du travail avec handicap ont ete deplores. D'ou un cout social et un cout economique importants. Le controle plus suivi par les instances du ministere du travail s'avere necessaire concernant les conditions du travail sur les chantiers, avec les moyens de securite obligatoires. Les entreprises d'ascenseurs qui utilisent la sous-traitance doivent etre considerees comme responsables du non-respect des lois du travail par ces sous-traitants, dont les methodes rejoignent celles du travail au noir. La formation des apprentis et les contrats de qualifications, ainsi que les interimaires, doivent faire l'objet d'un suivi constant par les inspections du travail afin que cesse l'utilisation dangereuse de ces personnels non professionnels et non formes, bafouant les lois du travail. Le travail a deux est vital pour les salaries car, en cas d'accident, le temoin est crucial dans l'intervention des secours immediats ainsi que dans le temoignage indispensable pour l'elaboration des dossiers administratifs necessaires pour la prise en compte par la securite sociale. D'autre part, la presence d'un collegue peut sauver une vie. Cette profession s'etend aux ascenseurs, monte-charges, monte-voitures, escaliers, trottoirs roulants Aussi, la securite des usagers passe par la securite des travailleurs, le respect et l'amelioration des conditions de travail, par une veritable formation professionnelle des jeunes, par des effectifs suffisants pour faire face aux absences, maladies, formation, sans remettre en cause les interventions et les controles techniques vitaux pour la securite des usagers, dans le respect des contrats d'entretien ; la qualite et le renom des entreprises exercant sur le sol francais exige avant tout la securisation des usagers, qui est la meilleure publicite pour l'exportation des produits fabriques en France. Comte tenu de l'enjeu important de la repercussion sociale et economique, au niveau du pays, concernant notre type de moyens de transports collectifs, qui ne peut etre marginalise au point de vue de la securite, alors que les vehicules industriels font l'objet de controles techniques nouveaux, elle lui demande quelle intervention elle compte avoir aupres des directions d'entreprises d'ascenseurs, de leurs chambres syndicales patronales pour creer des emplois par l'application et l'amelioration des textes en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les problemes souleves par la prevention des risques lies aux travaux de reparation et de maintenance des ascenseurs et engins similaires n'ont pas echappe au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ses services ont rencontre a plusieurs reprises toutes les organisations representatives d'employeurs ou de salaries et le Conseil superieur de la prevention des risques professionnels a inscrit cette question a son programme de travail. L'institut national de recherche et de securite conduit depuis l'annee 1988 une etude intitulee « L'entretien des ascenseurs, monte-charges, trottoirs et escaliers roulants » dont les conclusions, imminentes, seront naturellement prises en consideration par les services du ministere du travail. La concertation engagee avec les organisations d'employeurs et de salaries representatives a conduit les services du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a inviter, par lettre du 6 fevrier 1992, ces organisations a presenter, d'ici au mois de septembre 1992, des propositions sous la forme de prescriptions precises pour l'elaboration d'un projet de decret. L'examen de ce projet pourrait etre entame fin 1992 par le Conseil superieur de la prevention des risques professionnels.
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