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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le traite de cooperation signe par la Banque nationale de Paris (BNP), entreprise nationalisee francaise, et la Dresdner Bank, societe privee allemande. Ce traite est accompagne d'une declaration d'intention qui juge notamment « utile » un echange de participations croisees de capital, qui pourrait constituer l'etape ultime d'un accord en preparation depuis trois ans, mais auquel les instances parlementaires competentes n'ont jamais ete associees, en depit de la nature publique de la BNP Les informations issues de la presse, les seules dont beneficient actuellement les parlementaires, indiquent que l'echange de participations depend desormais d'une decision politique de l'Etat francais sur la privatisation partielle d'une grande banque. Jusqu'a present, les demandes de renseignements et d'entretien aupres du rapporteur special du secteur public, du president de la commission des finances et du ministre de l'economie et des finances sont restees sans reponse. Il demande, en consequence, comment et dans quel delai le Gouvernement compte associer les membres du Parlement au processus de discussion du projet d'accord BNP-Dresdner Bank, dont une part importante serait constituee par un echange croise de participation, alors meme qu'ils ont ete ecartes d'ores et deja de la negociation du traite de cooperation entre ces deux memes banques.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La negociation de l'accord de cooperation avec la Dresdner Bank a ete menee en pleine conformite avec les regles de droit et le principe d'autonomie de gestion qui president au fonctionnement des entreprises nationales du secteur concurrentiel. En particulier, elle s'est effectuee sous le controle du conseil d'administration de la Banque nationale de Paris, dont la composition obeit aux regles fixees par la loi de democratisation du secteur public du 26 juillet 1983, a qui il est revenu de se prononcer sur le projet, et de donner son accord. Le Gouvernement est favorable a un echange de participations croisees entre les deux entreprises a hauteur de 10 p 100 de leur capital. La procedure prevue par le decret no 91-332 du 4 avril 1991 relatif a certaines operations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques, s'appliquera naturellement. Cette procedure comporte notamment l'intervention de la commission d'evaluation des entreprises publiques.
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