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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Controle et contentieux
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Analyse :
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Fraude fiscale. lutte et prevention. fiscalite de l'epargne
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre du budget sur le risque d'accroissement de la fraude fiscale, consecutif a l'echec de la tentative d'harmonisation de la fiscalite sur l'epargne et a l'instauration de la libre circulation des capitaux en Europe. Constatant que la mise en place de la cooperation des administrations fiscales des pays de la Communaute tarde a se concretiser alors que les mesures de liberalisation des marches financiers et des mouvements de capitaux sont entrees en vigueur le 1er juillet 1990 et qu'en outre le secret bancaire est maintenu dans certains Etats, il tient a manifester son inquietude sur deux points particuliers : l'installation de capitaux francais dans des pays ou ils connaissent une moindre imposition qu'en France, aggravant l'inegalite entre les revenus du travail et les revenus de l'epargne, deja faiblement imposes dans notre pays ; et parallelement, la perte de ressources fiscales pour la France, qui devra etre compensee par l'accroissement de l'imposition sur d'autres revenus. Il demande, en consequence, quelles dispositions sont envisagees et quels moyens de controle, outre l'obligation declarative au-dela de 50 000 francs de sortie de capitaux, seront mis en oeuvre afin que les revenus de l'epargne ne beneficient pas, indirectement, d'une quasi-exoneration fiscale provoquee par l'europeanisation des marches financiers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour que la liberation des mouvements de capitaux, intervenue le 1er janvier 1990, ne constitue pas une source d'evasion fiscale, les moyens d'information de l'administration sur les operations de transfert de capitaux vers l'etranger ont ete renforces par la loi de finances pour 1990. Ce dispositif prevoit notamment l'obligation pour les particuliers de declarer leurs comptes a l'etranger et, pour les etablissements financiers installes en France, celle de conserver a la disposition des administrations fiscale et douaniere les elements d'identification des transferts de capitaux vers l'etranger operes par leur intermediaire. Ces mesures, assorties de sanctions en cas de manquement, va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, il est rappele que les amenagements de la fiscalite portant sur les revenus de l'epargne, adoptes dans cette meme loi de finances, s'ils etaient principalement destines a accroitre l'epargne nationale et a encourager l'investissement, ont eu egalement pour effet de reduire l'incitation a la delocalisation de l'epargne dans un contexte de liberte des mouvements de capitaux.
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