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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions de mise en oeuvre de la campagne pauvrete-precarite 1991-1992, pour l'aide concernant les facturations d'Electricite de France (EDF), dans la Seine-Saint-Denis. Le 6 janvier 1992, la direction des affaires sanitaires et sociales informait que cette campagne etait reconduite pour 1992. Par lettre du 2 mars, le meme service indiquait que le dispositif mis en place pour les secours EDF prenait fin le 9 mars 1992. Outre les restrictions de prise en charge par ce dispositif de la facture EDF, soit 50 p 100 du montant de la facture pour une periode d'un mois et la possibilite d'obtenir un echeancier de paiement, la periode tres courte pour l'application de cette campagne a retenu l'attention des services sociaux qui indiquent que le systeme de facturation EDF s'opere sur des periodes allant de deux a six mois. Les familles concernees par une facturation de quatre ou six mois sont donc ecartees du benefice de cette campagne si elles recoivent leur facture apres la date limite du 9 mars. Le manque de credits alloues, en provoquant l'ecourtement de la campagne, ecarte donc de ce programme des familles momentanement dans le besoin, qui ne beneficient pas automatiquement des autres types d'aides mis en place (revenu minimum d'insertion, prestations de la caisse d'allocations familiales, aide sociale a l'enfance, etc). Il souhaiterait, en consequence, savoir si une prise en compte des facturations hivernales posterieures au 9 mars est envisagee et si une reelle campagne de pauvrete-precarite pour 1992-1993 est programmee, avec l'allocation des moyens financiers necessaires, afin que l'ensemble des personnes dans le besoin, a un moment donne, puissent en beneficier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 43-5 de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et a la lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale et professionnelle a cree un droit des personnes et des familles en situation de precarite a beneficier d'une aide de la collectivite pour acceder ou preserver leur acces a une consommation minimum d'eau et d'energie. L'article 43-6 de la loi a prevu que la mise en oeuvre du droit a cette aide fait l'objet au plan national d'une convention entre l'Etat et EDF-GDF et au plan local d'une convention departementale associant le representant de l'Etat, celui d'EDF-GDF, et, le cas echeant, des representants des collectivites territoriales, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que des organismes de protection sociale. La convention cadre Etat-EDF-GDF a ete signee le 9 decembre 1992 par le ministre des affaires sociales et de l'integration avec les presidents des societes, notamment EDF et GDF. Des 1993, des conventions departementales seront initiees dans de nombreux departements. Elles ont notamment pour but de determiner les modalites de gestion des aides, ainsi que des actions preventives ou educatives en matiere de consommation d'energie.
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