9ème législature

Question N° : 56896	de  M.   Couanau René ( Union du Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1863
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3524
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Immeubles non batis. exoneration. jeunes agriculteurs
Texte de la QUESTION :	M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'article 109 de la loi de finances du 31 decembre 1991. Ce texte autorise en effet les collectivites locales a consentir, sous certaines conditions, des exonerations de la taxe fonciere sur les proprietes non baties pour les jeunes agriculteurs. Cette disposition interesse bien evidemment les communes rurales dont la principale activite, l'agriculture, est serieusement touchee. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux communes, en particulier les communes rurales pour lesquelles l'agriculture represente souvent la seule richesse, de maintenir sur place une vie locale propre a retenir les populations, sans les condamner a reduire serieusement leurs ressources.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 109 de la loi de finances pour 1992 a pour objet de permettre aux collectivites locales d'aider les jeunes agriculteurs pendant les cinq annees suivant celle de leur installation et d'inciter les proprietaires a leur louer des terres. Cette mesure devrait favoriser le maintien d'une activite dans les zones rurales. Il appartient aux collectivites locales de mesurer l'incidence de l'exoneration de taxe fonciere sur leurs ressources, etant observe qu'elles ont la possibilite de voter une duree d'exoneration inferieure a cinq ans. Il n'est pas envisage de mettre ce dispositif a la charge de l'Etat. Celui-ci supporte deja en effet plus de 20 p 100 de la fiscalite directe locale et les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas d'accroitre encore cet engagement.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O