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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les articles L 162-5 et suivants du code de la securite sociale prevoient que les relations entre l'assurance maladie et chaque profession de sante sont regies par des conventions. Ces conventions constituent un ensemble indissociale d'avantages et de sujetions specifiques a chacune de ces professions. En consequence, il ne peut etre envisage, quelles que soient les similitudes qui peuvent etre dans certains cas constatees, d'allouer aux sages-femmes le montant de l'indemnite forfaitaire de deplacement fixe par la convention nationale des infirmieres. Toutefois, la convention nationale des sages-femmes etant venue a echeance le 29 avril 1992, il appartient dorenavant aux deux organisations syndicales representatives d'aborder avec les caisses nationales d'assurance maladie, dans le cadre de l'elaboration de la nouvelle convention, l'ensemble des questions tenant aux relations entre la profession et l'assurance maladie, y compris la tarification des actes et l'indemnite forfaitaire de deplacement.
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