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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lors de la discussion de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, le Parlement a adopte un amendement du Gouvernement (art 42) qui prevoit que pour leur assurer les moyens adaptes a la mise en oeuvre de la loi et contribuer a democratiser les mandats locaux, les petites communes rurales recoivent chaque annee une dotation particuliere prelevee sur les recettes de l'Etat. Le montant de cette dotation, dont le montant doit etre fixe en loi de finances, sera de 250 MF pour 1993. Un decret en Conseil d'Etat, actuellement en cours de preparation, et qui devrait etre publie au cours de l'automne 1992, fixera les conditions d'attribution de cette dotation en fonction de la population totale de ces communes et de leur potentiel fiscal. Pour se conformer aux engagements pris par le Gouvernement devant le Parlement, cette dotation concernera les petites communes rurales disposant de peu de moyens financiers et selectionnees en fonction de l'insuffisance de leur potentiel fiscal. Toutefois des regles particulieres d'eligibilite seront prevues pour les communes des DOM, TOM, collectivites territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ainsi que pour les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, afin de prendre en compte leur caractere propre comme ceci est deja mis en oeuvre au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
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