9ème législature

Question N° : 56903	de  M.   Bassinet Philippe ( Socialiste - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement et transports
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1874
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3841
Rubrique :	Handicapes
Tête d'analyse :	Acces des locaux
Analyse :	Loi no 91-663 du 13 juillet 1991, article 6. decret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M Philippe Bassinet appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le fait que la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, prevoit en son article 6 qu' « un decret en Conseil d'Etat determine les conditions dans lesquelles, en cas de difficultes techniques graves pour le maintien de l'accessibilite aux handicapes, l'autorite administrative peut accorder une derogation aux exigences soit de la securite, soit de l'accessibilite, ou accorder un delai supplementaire pour y satisfaire ». Ce decret n'ayant pas encore ete publie, il lui demande, en consequence, sous quel delai interviendra la publication de ce texte.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'application de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1991 necessitait un decret en Conseil d'Etat. Ce decret no 92-535 du 16 juin 1992 et sa circulaire d'application viennent de paraitre au Journal officiel du 18 juin 1992. Afin de preserver le droit des personnes handicapees d'acceder a leur logement, ce decret a demande des mises au point delicates avec les partenaires interesses. Des le 18 juin, les prefets ont ete informes de la parution de ces textes afin que leur mise en application puisse etre effectuee dans de bonnes conditions.

SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O