9ème législature

Question N° : 56908	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1880
	Réponse publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2803
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	Elections senatoriales
Analyse :	Circulaires et professions de foi. redaction bilingue
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que les articles L 308 et R 155 du code electoral prevoient que chaque candidat aux elections senatoriales a droit a la publication d'une seule circulaire ou profession de foi. Il semble donc que cette disposition exclue toute possibilite d'imprimer des professions de foi bilingues dans certains departements. Si tel n'etait pas le cas, il souhaiterait qu'il lui indique en vertu de quel texte precis les deux articles susindiques ne s'appliqueraient pas dans certains departements.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En reponse a ses questions ecrites no 50657, posee le 25 novembre 1991, et nos 51128 et 51221, posees le 9 decembre, il a ete indique a l'honorable parlementaire (Journal officiel, questions et reponses, AN, 13 janvier 1992) quels etaient les fondements du « bilinguisme » admis pour les documents de propagande electorale dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et une partie de celui de la Moselle. Cet usage s'etend a toutes les categories d'elections, y compris celle des senateurs. A titre d'information, il est cependant precise a l'auteur de la question qu'aucune des listes de candidats qui se sont presentes aux dernieres elections senatoriales dans le departement de la Moselle n'a eu recours a cette faculte.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O