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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Deportes de Rawa-Ruska. proposition de loi
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Rochebloine attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur la proposition de loi qui tend a une reconnaissance accrue de la nation a l'egard des anciens deportes resistants de Rawa-Ruska. Il lui rappelle que ce texte, pourtant vote a l'unanimite par le Senat en 1987, n'a jamais ete mis a l'ordre du jour des travaux de l'Assemblee nationale et qu'aujourd'hui encore, a la veille du 50e anniversaire de l'unification de la Resistance et des deportations au camp de Rawa-Ruska, les anciens combattants attendent des mesures concretes de la part du Gouvernement. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il compte mettre ce texte a l'ordre du jour au cours de cette session de printemps.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire interroge M le secretaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de loi no 141 tendant a etendre le benefice des dispositions de l'article L 178 (troisieme et quatrieme alineas) du code des pensions d'invalidite aux prisonniers de guerre deportes du camp de Rawa-Ruska. Il est vrai qu'en application de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement fixe l'ordre du jour prioritaire des travaux du Parlement. Depuis 1988, un effort sans precedent a d'ailleurs ete fait pour inscrire des propositions de loi a cet ordre du jour. En outre, pour toute initiative legislative emanant d'un depute, la conference des presidents de l'Assemblee nationale a la possibilite d'en proposer l'incription en ordre du jour complementaire. L'honorable parlementaire est donc invite a se rapprocher du president de son groupe a cet effet.
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