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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Devedjian rappelle a M le ministre de la ville que, lors de la discussion du projet de loi portant reforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarite financiere entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (2e seance du 21 mars 1991), un amendement avait ete presente par M Brard (depute de Seine-Saint-Denis) afin d'integrer dans le critere de « logement social » les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs immigres, les residences universitaires et les residences pour personnes agees a vocation sociale. Son predecesseur a affirme a ce propos : « Je suis personnellement favorable aux criteres que vous proposez et a leur integration dans les criteres complementaires au logement social pour l'application de la DSU Je m'engage donc a integrer dans les dispositions reglementaires d'application de la DSU les criteres complementaires de definition du logement social presentes dans l'amendement de M Brard. » Et il a precise : « J'estime qu'il est totalement inutile d'inscrire dans la loi une disposition que nous prendrons immediatement apres son adoption par la voie reglementaire. » Or il semble qu'aucune disposition n'ait encore ete prise en ce sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si les engagements pris a l'epoque ont ete ou vont etre realises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La dotation de solidarite urbaine (DSU), concours particulier au sein de la dotation globale de fonctionnement, a ete instituee par la loi no 91-429 du 13 mai 1991 en vue de contribuer a l'amelioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontees a une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges elevees. Le legislateur a retenu deux conditions principales pour determiner les communes eligibles a cette dotation : 1o Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que defini a l'article L 234-6 du code des communes, doit etre inferieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants ; 2o Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle qu'elle resulte des recensements generaux ou complementaires doit etre superieur a 11 p 100 ; toutefois cette condition sera consideree comme remplie si le rapport entre le nombre de beneficiaires des prestations prevues aux articles L 351-1 du code de de la construction et de l'habitation, L 542 et L 831-1 du code de la securite sociale et la population de la commune calculee dans les memes conditions est superieur a 10 p 100. Il s'agit de : l'aide personnalisee au logement definie a l'article L 351 du code de la construction et de l'habitation ; l'allocation de logement familiale definie a l'article L 542-1 du code de la securite sociale ; l'allocation de logement sociale definie a l'article L 831-1 du meme code. La dotation de solidarite urbaine (DSU) a permis d'integrer par le biais de ces trois categories de prestations sociales au logement, des logements qui jusqu'a present n'etaient pas consideres comme logements sociaux, au sens du decret no 85-1513 du 31 decembre 1985, modifie par le decret no 87-202 du 28 avril 1987 retenu pour le calcul de la dotation de compensation de la DGF. Ainsi, les communes qui accueillent des etudiants beneficiant d'aides aux logements, des personnes agees, des infirmes, des jeunes salaries et certaines categories de demandeurs d'emploi beneficiaires de l'allocation logement (art L 831-1 du code de la securite sociale) ne sont en aucune facon defavorisees pour l'eligibilite a la DSU. En 1992, sur 525 communes beneficiaires de la DSU, 97 ont ete eligibles a cette dotation par le seul biais des beneficiaires de prestations logement social. Ces dispositions ont ete integrees par un amendement du Gouvernement presente devant l'Assemblee nationale lors de la deuxieme lecture du projet de loi rappelee par l'honorable parlementaire. Le Gouvernement a souhaite de la sorte que ne soient pas renvoyes a des dispositions reglementaires d'application les elements conditionnant l'eligibilite a la DSU. La demande rappelee par l'honorable parlementaire a donc deja ete prise en compte. S'agissant de la dotation de compensation de la DGF, une reflexion est en cours afin d'etudier l'adaptation des categories actuelles de logements sociaux aux objectifs de perequation et de compensation fixes par le legislateur. Dans ce cadre, les cas souleves par l'honorable parlementaire font l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement.
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