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Rubrique :
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Professions sociales
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Tête d'analyse :
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Aides familiales
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Analyse :
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Contrats emploi solidarite. charges fiscales et sociales. exoneration
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la frequente inadaptation liee aux emplois familiaux qui, trop souvent, ne repondent pas a l'attente des familles. En effet, le systeme propose de reduction d'impot represente une somme forfaitaire qui ne varie pas suivant l'augmentation des charges de famille : la reduction est la meme quel que soit le nombre d'enfants ; de plus, les familles les plus modestes - et non soumises a l'impot - ne retirent aucun avantage financier de cette formule. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir mettre a l'etude les mesures suivantes : prevoir un assouplissement des conditions d'octroi des contrats emplois solidarite, afin de permettre a des jeunes de continuer a aider les meres de familles nombreuses ; mettre en place un systeme d'exoneration totale et sans formalite des cotisations sociales pour l'emploi d'aides familiales pour les familles de trois enfants et plus ; autoriser des deductions fiscales proportionnees au nombre de personnes attachees a une meme communaute familiale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le dispositif tendant au developpement des emplois familiaux et notamment sur le peu d'attrait des incitations fiscales pour les menages a revenus modestes qui paient peu ou pas d'impots, en particulier les personnes agees ; il convient a cet egard de rappeler que l'Etat, les collectivites locales et les caisses de securite sociale ont deja mis en oeuvre des dispositifs destines a la garde des enfants et a l'assistance aux personnes agees ou handicapees, accessibles aux categories non imposables. C'est le cas de l'aide menagere legale et facultative, l'allocation de garde d'enfant a domicile (AGED), l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee (AFEAMA) et l'exoneration pour l'emploi d'une tierce personne par les personnes agees ou handicapees. Ces mesures ont encore ete ameliorees. L'AFEAMA sera desormais completee par une prestation en especes versee mensuellement d'un montant de 500 francs par mois pour un enfant de moins de trois ans et de 300 francs par mois pour un enfant age de trois a six ans. De plus, le Gouvernement a decide de renforcer l'intervention des regimes sociaux et de la collectivite en direction des personnes agees ou handicapees a revenus modestes : la caisse nationale vieillesse des travailleurs salaries a ainsi cree une prestation de garde a domicile temporaire ; de meme les interventions de services d'aide menagere vont etre developpees pour les anciens commercants et artisans ages grace a une plus grande mobilisation des credits d'action sociale de l'Organic et de la Cancava. Le Gouvernement n'envisage pas actuellement de modifier la legislation recemment adoptee, qui privilegie la voie fiscale et non l'exoneration de charges sociales.
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