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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les effets eventuels sur la sante des champs electrique et magnetique engendres par les lignes de transport d'electricite ont donne lieu a de nombreuses publications. Notamment, deux rapports tires d'une analyse scientifique approfondie des etudes alors existantes sur le sujet ont ete publies en 1984 et 1985 sous l'egide de l'Organisation mondiale de la sante. Ceux-ci concluent qu'aucune des etudes n'a mis en evidence un effet des champs electrique et magnetique sur la sante pour les lignes de tension inferieure ou egale a 800 kV. Or, en France, la tension la plus forte utilisee est de 400 kV. Un rapport recent du Conseil superieur d'hygiene publique de France, sur les nuisances pour l'homme des lignes a tres haute tension, a egalement conclu en confortant la these d'innocuite de tels champs. Par ailleurs, il faut rappeler que, aux termes de la loi du 15 juin 1906, la mise en servitude n'entraine aucune depossession. Le proprietaire conserve le droit de clore ou de batir. Cependant, l'indemnisation est prevue dans les cas suivants : celle du prejudice subi par des proprietaires et/ou exploitants agricoles, qui fait l'objet depuis plus de vingt ans de protocoles entre EDF, l'Assemblee permanente des chambres d'agriculture et, depuis 1987, la Federation nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Les baremes issus du protocole sont revises chaque annee. Ils prennent en compte l'ensemble du prejudice cause a l'exploitation agricole par la presence des ouvrages, notamment les pertes de temps et de recolte, les frais de desherbage dans les parties qui ne peuvent etre cultivees, la gene a l'irrigation, les risques de bris de materiel ; celle du prejudice eventuellement subi par les proprietaires d'immeubles batis touches par une servitude instituee pour le passage d'une ligne electrique, qui fait l'objet d'une negociation amiable entre EDF et les proprietaires. En cas de desaccord, le juge de l'expropriation est competent. Il lui appartient de se prononcer sur le prejudice reellement cause et, partant, sur le montant de l'indemnite due par le concessionnaire. Neanmoins, afin de limiter les conflits, le ministere de l'industrie et du commerce exterieur a elabore avec EDF les termes d'une convention entre l'Etat et l'etablissement public. Celle-ci devrait permettre de mieux prendre en compte en l'indemnisant la perte patrimoniale eventuellement subie par les proprietaires d'habitations situees a proximite des nouvelles lignes a tres haute tension. En completant ainsi le mecanisme de l'indemnisation, la protection des proprietaires riverains est amelioree, ce qui diminue l'interet d'envisager de recourir a l'expropriation pour l'implantation des ouvrages de transport d'electricite.
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