9ème législature

Question N° : 56926	de  M.   Bocquet Alain ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1857
	Réponse publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2899
Rubrique :	Preretraites
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Preretraites agricoles
Texte de la QUESTION :	M Alain Bocquet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme suivant. L'arbitrage pour le paiement des preretraites aux agriculteurs a ete rendu en faveur du CNASEA et au detriment de la mutuelle agricole. Cette decision semble avoir ete prise contrairement au souhait unanime des organisations professionnelles agricoles. La mutuelle agricole est capable de mettre en place immediatement les moyens necessaires a la gestion d'un tel service, moyens qui existent deja pour le traitement de l'indemnite annuelle de depart (IAD). La mutuelle agricole detient l'ensemble des informations permettant la liquidation de la prestation et les controles posterieurs. De plus, une telle gestion par la mutuelle agricole permettrait d'offrir a l'exploitant tous les avantages d'un guichet unique ou pourraient etre traites l'ensemble des problemes lies a sa protection sociale. En consequence, il lui demande si le Gouvernement n'entend pas revenir sur sa decision et permettre a la mutuelle agricole de gerer le paiement des preretraites aux agriculteurs.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par decret no 92-187 du 28 fevrier. En vertu de ce decret, l'allocation de preretraite sera versee aux beneficiaires non par les caisses de mutualite agricole, mais par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du regime social agricole dont le service est assure par les caisses de mutualite sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financee par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission a un etablissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de preretraite sera assuree par les ADASEA et leur attribution sera decidee, au plan departemental, par le Prefet. Leur montant sera calcule en tenant compte d'autres avantages eventuellement percus par les beneficiaires comme les primes de cessation d'activite laitiere (egalement versees par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des preretraites presentait des avantages sur le plan de la simplicite des procedures. En outre, le choix de l'organisme charge du versement des preretraites, une fois celles-ci attribuees, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social detenus par les caisses de mutualite sociale agricole et necessaires pour obtenir l'attribution de la preretraite.

COM 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O