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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson interroge M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les raisons qui ont conduit a confier au Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles la liquidation et le paiement de l'allocation de preretraite instituee par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991. Sans meconnaitre les finalites de cette allocation qui, outre son aspect social, devrait permettre la restructuration des exploitations, il souhaite lui faire part de la surprise de certaines caisses de mutualite sociale agricole de se voir ecartees de la gestion de cette allocation. Une telle decision risque de compliquer les demarches des exploitants agricoles qui devront s'adresser a deux interlocuteurs differents suivant qu'ils demanderont l'attribution de la preretraite ou la liquidation d'une pension de retraite. Elle risque egalement de retarder la mise en oeuvre de la reforme, seules les caisses de mutualite sociale agricole paraissant disposer des informations necessaires au versement de cette prestation. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas preferable de confier la gestion de cette allocation aux caisses de mutualite sociale agricole, en concertation avec les associations departementales pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par decret no 92-187 du 28 fevrier. En vertu de ce decret, l'allocation de preretraite sera versee aux beneficiaires non par les caisses de mutualite agricole, mais par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du regime social agricole dont le service est assure par les caisses de mutualite sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financee par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission a un etablissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de preretraite sera assuree par les ADASEA et leur attribution sera decidee, au plan departemental, par le Prefet. Leur montant sera calcule en tenant compte d'autres avantages eventuellement percus par les beneficiaires comme les primes de cessation d'activite laitiere (egalement versees par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des preretraites presentait des avantages sur le plan de la simplicite des procedures. En outre, le choix de l'organisme charge du versement des preretraites, une fois celles-ci attribuees, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social detenus par les caisses de mutualite sociale agricole et necessaires pour obtenir l'attribution de la preretraite.
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