FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 56931  de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et forêt
Ministère attributaire :  agriculture et forêt
Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1858
Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4182
Rubrique :  Douanes
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Effectifs de personnel. veterinaires inspecteurs
Texte de la QUESTION : M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les insuffisances d'effectifs des veterinaires inspecteurs charges de la surveillance des frontieres. Le ministre du budget avait annonce la creation de 50 postes supplementaires dans la section Veterinaire lors de la discussion du budget 1992 du ministere de l'agriculture. Or, dans le meme temps, le ministre de l'agriculture a inscrit 40 postes en suppression et transforme le solde de 10 postes en 6 veterinaires inspecteurs et 4 ingenieurs d'agronomie ! Les reponses deja apportees sur le sujet evoquant les augmentations de temps passe par des preposes en abattoir ne peuvent aucunement nous satisfaire ni nous rassurer. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin d'assurer les missions de sante publique et de securite sanitaire des cheptels francais et de les proteger des importations en provenance des pays tiers.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Depuis 1989, le secteur veterinaire constitue une priorite ministerielle et a ete exonere, a ce titre, des reductions d'effectifs qu'ont connues les autres secteurs des services exterieurs (- 5 p 100). De 1989 a 1991, au contraire, 60 creations nettes d'emplois lui ont ete accordees (+ 2 p 100). Le maintien de cette priorite lors de l'elaboration de la loi de finances pour 1992 a de nouveau permis la creation nette de dix-sept emplois supplementaires de categorie A, notamment pour le renforcement des missions de controle. Par ailleurs, pour les agents techniques de categorie B, l'equivalent de treize emplois supplementaires a aussi pu etre obtenu, essentiellement pour des missions d'inspection en abattoirs. De plus, dans le cadre de l'execution de ce budget, les mesures ont ete prises en gestion afin d'exonerer le corps des veterinaires inspecteurs de tout gel d'emplois. Ainsi, les services veterinaires du ministere de l'agriculture et de la foret pourront-ils etre dotes de vingt-huit nouveaux veterinaires inspecteurs, soit dix de plus que le nombre normalement prevu. Enfin, il est bien certain que pour les affectations et mutations concernant ce corps, il sera tout particulierement tenu compte des besoin en personnel dans les postes frontieres communautaires dont, il faut le rappeler, le nombre va etre considerablement reduit par rapport a ceux actuellement ouverts. Toute assurance peut etre ainsi donnee que, dans les limites autorisees par les contraintes budgetaires, un effort particulier a ete et continue d'etre consacre au renforcement des services veterinaires, et notamment au benefice du corps des veterinaires inspecteurs.
UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O