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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1. Victimes du service du travail obligatoire en Allemagne (STO). En qualite de ministre de tutelle de l'ensemble du monde combattant, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ne peut que regretter la polemique qui a lieu entre, d'une part, les principales associations de deportes dans les camps de concentration nazis, et, d'autre part, les anciens du service du travail obligatoire. Il convient d'indiquer, sur le plan juridique, que la cour de cassation siegeant en assemblee pleniere a confirme, le 10 fevrier 1992, ses arrets precedents en declarant que « seuls les deportes resistants et les deportes politiques a l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi » pouvaient se prevaloir du titre de deporte. Il apparait donc que ce debat est juridiquement clos. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ne meconnait cependant pas l'amertume que peuvent eprouver les personnes contraintes au travail en Allemagne, souvent dans des circonstances dramatiques. C'est pourquoi il convient que la politique de memoire rappelle toutes ces epreuves. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre compte, pour sa part, s'y employer. Cette tache de respect de la memoire par le rappel de la realite des epreuves subies est d'autant plus necessaire que sera commemore l'an prochain le cinquantieme anniversaire de l'acte dit loi qui a institue le STO. 2. Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Contrairement a ce que certaines allegations laisseraient supposer, le Gouvernement n'entend pas remettre en cause l'existence de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, en 1992, compte tenu du renfort financier de 12 MF, vote pour 1991 et qui a ete reconduit dans le budget pour 1992, destine a une action specifique en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prives d'emploi, c'est un credit de 20 MF que l'office consacre aux veterans d'Afrique du Nord chomeurs en fin de droits. 3. Rapport constant. Une commission tripartite, composee de representants des associations, de representants des parlementaires et de representants de l'administration, creee par la loi, est chargee de donner un avis sur la revalorisation des pensions. Celle-ci s'est reunie a diverses reprises sous la presidence du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et, suite a l'avis du Conseil d'Etat rendu le 3 decembre 1991, elle a pris acte a l'unanimite de la nouvelle valeur du point d'indice fixee au 1er janvier 1991 a 68,77 francs (et a constate qu'il n'y avait pas lieu de proceder a un rappel negatif sur les arrerages de pension verses au titre de 1990 aux beneficiaires de pensions en paiement au 31 decembre 1990). L'application par le Gouvernement de l'avis du Conseil d'Etat necessite un credit supplementaire de 171 MF (en plus des 362 MF inscrits au projet de loi de finances pour 1992). Par ailleurs la commission a ete informee des nouvelles valeurs du point de pension aux 1er aout et 1er novembre 1991 resultant des augmentations de traitements accordees aux fonctionnaires, soit respectivement 69,46 francs et 70,15 francs. Une nouvelle reunion de la commission tripartite se tiendra dans les plus brefs delais pour rajuster la valeur du point au 1er janvier 1992 et transposer l'augmentation des traitements des fonctionnaires intervenue le 1er fevrier 1992. 4. Extension du benefice de la demi-part supplementaire a toutes les victimes de guerre. Cette question releve de la competence du ministre charge du budget. Toutefois, il convient de noter que l'article 195-f du code general des impots attribue une part et demie de quotient familial au lieu d'une part aux contribuables ages de plus de soixante-quinze ans, qui sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidite, ainsi qu'aux veuves, agees de plus de soixante-quinze ans, de ces personnes. Depuis la loi de finances pour 1988, cet avantage a ete etendu aux anciens combattants maries ages d'au moins soixante-quinze ans.
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