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Texte de la QUESTION :
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M Francis Geng attire l'attention de M le ministre du budget sur les incoherences du regime de la redevance audiovisuelle. En effet, contrairement a ce qui existe dans les autres Etats membres de la CEE, les hoteliers ne beneficient pas d'un regime special de taxation pour le paiement de cette redevance. Pourtant, chacun sait combien les clients sont attaches a trouver dans leur chambre un poste de television. Cela determine de plus en plus le choix de tel ou tel lieu d'hebergement et accroit le sentiment de confort et de bien-etre que recherche en priorite le consommateur. Les professionnels de l'hebergement, conscients de l'importance de cette demande, s'equipent donc en postes de television et sont des lors tenus d'acquitter le paiement de la redevance. Cependant, compte tenu de la nature de leur activite et de la necessaire adaptation des professionnels de l'hebergement aux exigences des clients sous peine de les perdre, il serait peut-etre temps de les considerer comme une categorie particuliere, pouvant beneficier d'un nouveau bareme de calcul qui prendrait en compte un nombre limite de televisions autorise au-dela duquel chaque hotelier devrait payer une redevance supplementaire. Cela aurait le merite d'aligner notre reglementation sur celles europeennes plus avantageuses en attendant une harmonisation souhaitee, de ne pas etouffer davantage les petites entreprises et aussi d'inciter les professionnels a s'equiper en postes de television pour parfaire la modernisation du reseau hotelier et pour permettre au Tresor de limiter les pertes. De meme, il serait possible d'envisager un regime special pour les professionnels saisonniers. Le Gouvernement a annonce a l'automne dernier un plan en faveur de l'hotellerie. La serait l'occasion a saisir pour modifier la legislation en matiere de redevance audiovisuelle. Il lui demande donc ce qu'il compte faire tres prochainement pour alleger les charges excessives pesant sur ces entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 3 du decret no 82-971 du 17 novembre 1982, dont les dispositions ont ete confirmees par l'article 3 du decret no 92-304 du 30 mars 1992, prevoit que la detention dans un meme etablissement de dix postes recepteurs de television « noir et blanc » et de dix postes recepteurs de television « couleur » donne lieu, pour chaque appareil, a la perception de la redevance au taux plein. Dans chaque categorie, un abattement de 25 p 100 est applique du onzieme au trentieme appareil de meme nature. Il est porte a 50 p 100 a partir du trente et unieme appareil. En application de ce bareme degressif et a titre d'exemple, pour un hotel dont trente chambres sont equipees de televiseurs « couleur » la redevance etait de 14 150 francs et s'elevera en 1992 a 14 500 francs. Il ne peut etre envisage d'apporter une derogation aux dispositions precitees au profit d'une seule categorie de redevables - les hoteliers - en dehors meme du risque de voir se multiplier les demandes reconventionnelles de la part d'autres etablissements qui detiennent plusieurs postes recepteurs de television. En effet, il en resulterait une perte de recettes de la redevance que n'autorisent pas les besoins financiers actuels du service public de l'audiovisuel, beneficiaire de la taxe. Par ailleurs, il n'apparait pas davantage possible de modifier les dispositions deja mentionnees pour prendre en consideration un prorata en fonction du caractere saisonnier de l'activite des hotels. En effet, le probleme majeur tient a la difficulte d'appreciation du caractere saisonnier de ces etablissements qui beneficieraient d'un regime derogatoire financierement favorable. Il s'ensuivra inevitablement un developpement de l'activite de controle dans ce secteur ce qui va a l'encontre de l'objectif gouvernemental d'exercer cette mission avec discernement et selectivite. Neanmoins, une solution alternative consiste pour les etablissements saisonniers disposant d'une trentaine de chambres et ouvrant moins de six mois par an, a recourir pendant les periodes d'activite a la location d'appareils recepteurs de television. Dans cette hypothese, l'hotelier s'acquitte aupres du commercant bailleur de la redevance par l'acquisition d'une vignette hebdomadaire dont le montant est fixe a 1/26 de la redevance annuelle. Cette solution, adaptee aux petites structures hotelieres, devrait leur permettre d'alleger la charge que represente la redevance. Il appartient donc aux etablissements hoteliers de choisir la solution, achat de postes ou location, qui, compte tenu du nombre de chambres et de la periode d'activite, se revele la plus economique pour eux.
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