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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Budget : personnel
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Analyse :
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Geometres du cadastre. remunerations. classement indiciaire intermediaire
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Tardito attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des geometres du cadastre. Ces agents, compte tenu de leurs responsabilites et de leur qualification, demandent leur integration dans le classement indiciaire intermediaire (CII, mesure Durafour 1990), mesure dont ont beneficie les geometres de l'Institut geographique national. Par ailleurs, l'insuffisance des moyens actuels en personnel des services du cadastre d'Aix-en-Provence occasionne des retards prejudiciables pour les populations et collectivites concernees, que ce soit au niveau des mises a jour des natures de cultures, du traitement des reclamations ou de la mise a jour des plans. La revision des evaluations cadastrales va aggraver encore cette situation et risque d'engendrer de nouvelles inegalites, ce qui est contraire aux objectifs poursuivis. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en consideration cette situation et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mettre fin a ces situations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Selon les termes memes du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, le classement indiciaire intermediaire est reserve aux corps possedant une qualification specifique de nature technico-professionnelle d'une duree d'au moins deux ans au-dela du baccalaureat, necessaire a l'exercice d'un metier comportant des responsabilites particulieres et exercant effectivement des responsabilites et des technicites inherentes a ce metier. C'est ainsi que parmi les corps beneficiaires du classement indiciaire intermediaire figurent les techniciens-geometres de l'Institut geographique national dont la formation initiale de deux ans est sanctionnee par l'obtention d'un DTS Dans ce contexte, il apparait que la duree de la formation initiale des geometres du cadastre, douze mois de scolarite suivie d'un stage de six mois, ne correspond pas aux criteres jusqu'a present retenus en la matiere par la direction de la fonction publique. Par ailleurs, la specificite technique des geometres dans l'echelle des remunerations est prise en compte par la possibilite d'atteindre le grade terminal du corps (geometre principal), a la difference des controleurs des impots dont une partie seulement accede au grade de controleur divisionnaire.
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