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Texte de la QUESTION :
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M Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des personnes agees de plus de soixante-dix ans, vivant seules qui, placees dans les etablissements de long sejour, n'ont pas droit aux memes deductions fiscales que les couples. Le legislateur, desirant favoriser le maintien a domicile des personnes agees, a adopte par le deuxieme paragraphe de l'article 199 quindicies du code general des impots des deductions fiscales pour les couples dont l'un des conjoints etait pris en charge par un etablissement de long sejour et ce en vue de compenser les frais de double residence que cela entraine. Cependant de nombreuses personnes seules connaissent de reelles difficultes a assumer leurs frais d'hebergement dans de tels etablissements. Des mesures, telles que l'abattement de 10 p 100 sur les pensions avant application des baremes d'imposition ou telles que la demi-part supplementaire de quotient familial accordee aux titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille, constituent un progres vis-a-vis de ces personnes. Elles ne concernent malheureusement pas l'ensemble des citoyens confrontes a ces difficultes. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'ameliorer leur situation en etendant, au moins pour les personnes a faibles ressources vivant seules, la portee de cette deduction fiscale en tout ou partie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reduction d'impot accordee aux contribuables maries au titre de l'admission d'un des conjoints dans un etablissement de long sejour ou une section de cure medicale a ete instituee dans le cadre d'une politique de maintien a domicile des personnes agees. Elle permet dans une telle situation de compenser les frais de double residence que doivent supporter ces menages en aidant l'autre conjoint a conserver son domicile. Compte tenu de son objet meme, cet avantage fiscal n'a pas ete prevu au profit des personnes seules, ni des personnes mariees dont les deux conjoints sont heberges dans les etablissements en cause. Toutefois, en cas de deces d'un des conjoints, la loi de finances pour 1992 prevoit, des l'imposition des revenus de 1991, le maintien du benefice de la reduction d'impot pour la periode comprise entre la date du deces et le 31 decembre de l'annee en cours, ainsi que pour l'annee suivante. Diverses autres dispositions permettent, en outre, d'exonerer ou d'alleger tres fortement la charge fiscale des personnes agees dependantes. Ainsi, avant application du bareme progressif de l'impot, leurs pensions sont diminuees d'un abattement de 10 p 100. Cet abattement s'applique avant celui de 20 p 100. De plus, des l'age de soixante-cinq ans, les interesses beneficient d'abattements sur leur revenu imposable, dont les montants et seuils d'application sont regulierement releves chaque annee. Pour l'imposition des revenus de 1991, ces abattements sont fixes a 8 860 francs quand le revenu imposable n'excede pas 54 800 francs, ou 4 430 francs si ce revenu est compris entre 54 800 francs et 88 600 francs. Lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces personnes ont droit a une demi-part supplementaire de quotient familial et, quel que soit leur age, aux abattements mentionnes ci-avant. L'ensemble de ces mesures temoigne de l'attention que les pouvoirs publics portent a la situation fiscale des personnes agees. S'ajoutant aux autres dispositions - decote et minorations de l'impot - destinees a attenuer la charge fiscale des titulaires de revenus modestes ou moyens, elles representent un effort budgetaire extremement important.
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